Référentiel unique des NPEC - 1er septembre 2026
Le référentiel unique des NPEC a été mis à jour par France Compétences le 31 août 2026. Il s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026 :
☑ Il tient compte des décisions des CPNE lorsqu’elles sont conformes aux recommandations de France compétences
☑ Il tient compte du Décret n°2026-832 du 29 août 2026 fixant les valeurs de carence = Quand les CPNE n’ont pas répondu ou que leur avis n’était pas conforme aux recommandations de France compétences
Rappel : qu'est-ce qu'un NPEC ?
Le niveau de prise en charge (NPEC) est le montant annuel que l'opérateur de compétences (OPCO) verse au centre de formation d'apprentis (CFA) ou à l'organisme de formation par apprentissage pour financer la formation d'un apprenti. Il est fixé par certification, identifiée par son code RNCP, et normalement déterminé par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, sur la base des recommandations de France Compétences.
C'est ce montant qui détermine, contrat par contrat, le chiffre d'affaires que votre organisme peut attendre de son activité apprentissage — d'où l'importance de suivre précisément son évolution.
Rappel : comment sont définis les NPEC ?
La procédure de détermination des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage a été modifiée par Décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025. Depuis France Compétences propose ses recommandations. Ensuite les CPNE / branches professionnelles doivent rendre leur avis.
Soit leur décision respecte la recommandation (modulation possible de + ou- 30%)
Soit leur décision ne respecte pas cette recommandation ou n'est pas rendue dans les délais : une valeur de carence est déterminée par décret.
La valeur minimale (plancher) d'un NPEc est fixée à 4000€/an
Un plafond est fixé à 11 000€ pour les niveaux 5 et supérieur.
Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026
Publié au Journal officiel du 30 août 2026 et entré en vigueur dès le 1er septembre 2026, ce décret détermine les valeurs de carence des NPEC pour les contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date. Il abroge les deux décrets de fixation précédents — celui du 5 juillet 2024 et celui du 29 août 2025.
• 3 671 certifications RNCP sont couvertes.
• Les contrats signés avant le 1er septembre 2026 conservent le NPEC qui leur était applicable à leur date de signature : le nouveau décret ne s'applique qu'aux contrats conclus à partir de cette date.
Ce que cela signifie pour votre organisme
• Vérifiez le statut de vos certifications. Dans le référentiel Unique de France compétences : "CPNE" signifie que le NPEC a été établi par décision de CPNE/Branche et ne devrait pas changer pour 3 ans. "D" renvoie au Décret : le NPEC peut encore changer.
• Distinguez la date de signature. Un contrat signé avant le 1er septembre 2026 continue de relever de l'ancien NPEC applicable à sa date de signature — pas de rétroactivité à anticiper sur les contrats en cours.
• Evaluez les écrats inter-branches. Le corridor de modulation à ±30 %, peut encore générer des écarts significatifs entre deux certifications proches selon la branche dont elles relèvent.
