Question 1

Qu’est-ce qu’une formation certifiante ?

Accepted Answer

Une formation est dite « certifiante » lorsqu’elle est sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au RS ou par l’acquisition d’un bloc de compétences d’une certification enregistrée au RNCP. Les formations concernant un seul bloc de compétences d’une certification enregistrée au RNCP sont également dites certifiantes.

Question 2

Qu’est-ce que le cadre national des certifications professionnelles ?

Accepted Answer

C’est la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a réformé l’apprentissage et la formation professionnelle par la création d’un cadre national des certifications professionnelles.
Ce cadre consiste à la définition de 8 niveaux de qualification basés sur des savoirs et compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Il est utilisé pour classer les certifications professionnelles par les ministères, branches professionnelles et organismes certificateurs.
Les niveaux sont définis par 3 descripteurs : les savoirs, le savoir faire et la responsabilité et autonomie.
Le niveau 1 correspond à la maîtrise des savoirs de base. Pour chaque niveau suivant, les exigences liées aux 3 descripteurs augmentent progressivement jusqu’au niveau 8.
Le Code du Travail précise le détail de chaque niveau : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038024673

Question 3

Qui gère les certifications professionnelles ?

Accepted Answer

France compétences est créée à l’issue de la loi du 5 septembre 2018, dans laquelle, elle est définie comme « l’institution nationale en charge du financement et de la régulation de la formation et de l’apprentissage ». C’est donc France Compétences qui instruit les demandes d’enregistrement des certifications professionnelles.

France compétences a 3 grandes missions :
·         « Financer le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage de façon soutenable et optimale » : elle répartie les fonds et assure la surveillance de la soutenabilité financière du système.
·         « Réguler la formation professionnelle et l’apprentissage » : elle vérifie, notamment, la pertinence des certifications professionnelles en lien avec les besoins du marché du travail.
·         « Améliorer le système de la formation professionnelle et de l'apprentissage » : elle produit des enquêtes, analyses et rapports en vue d’améliorer le système.

Question 4

Qu’est-ce que sont les répertoires des certifications professionnelles ? Le RNCP, c’est quoi ? Le RS ?

Accepted Answer

Il existe deux répertoires pour « classer » les certifications professionnelles :
·         Le RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles
·         Le RS (Ou RSCH) : Répertoire Spécifique (des Certifications et Habilitations).
 
Le RNCP concerne les titres ou diplômes attestant une qualification professionnelle dont le niveau est reconnu par l’État. Pour simplifier, il s’agit des certifications qui préparent à un métier.

LE RS concerne les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires des certifications professionnelles. Pour simplifier, il s’agit des certifications qui préparent à des compétences à développer dans un métier spécifique ou communes à plusieurs métiers (exemple : langue, bureautique). Il concerne également certaines habilitations obligatoires à l’exercice d’une profession.

Question 5

Quelles différences entre une certification RNCP et une certification au Répertoire spécifique ?

Accepted Answer

Il faut retenir que c’est la finalité professionnelle du projet de certification qui va déterminer l’appartenance à tel ou tel répertoire :
•       Si l’objectif est de préparer un candidat à un métier alors la certification sera déposée au RNCP.  
•       Si l’objectif de la certification est de préparer le candidat à obtenir des compétences complémentaires à un métier ou transversales à plusieurs métiers, elle sera à déposer au répertoire spécifique
 
Concernant la « reconnaissance » de la certification : qu’elles soient enregistrées au RNCP ou au RS, les certifications sont reconnues au niveau national.
·         Pour le RNCP, les candidats vont obtenir un « Diplôme » ou « Titre » avec un niveau de qualification établi.
·         Pour le RS, les candidats obtiennent une habilitation ou un certificat de compétences. Ils n’obtiennent pas la reconnaissance d’un niveau de qualification tel que défini dans la loi du 5 septembre 2018. Il peut cependant exister la reconnaissance d’un niveau spécifique à une « catégorie de compétences ». On peut citer pour exemple le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) qui est un classement qui permet d'évaluer le niveau de maîtrise d'une langue étrangère (A1 à C2).
 
Concernant le référentiel de compétences : les différences sont que pour le RNCP, il y a un découpage en blocs de compétences et en activités. Pour le RS, ce découpage n’existe pas, on « liste » des compétences ».
Concernant les voies d’accès, on note également des différences : le RNCP est ouvert à la VAE, à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation, ce qui n’est pas le cas du RS.
 
Concernant la construction du dépôt de demande d’enregistrement, il y a des particularités selon le répertoire :
Un dépôt au RNCP exigera un REAC plus complexe, un dispositif VAE complet (obligatoire) et de justifier de l’antériorité de 2 promotions.

Question 6

Quelles sont les différentes certifications professionnelles ?

Accepted Answer

Au sein de chaque répertoire, il existe une segmentation des certifications professionnelles.

Concernant le RNCP, il existe : 
•        Les diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l’État. On parle alors « d’enregistrement de droit ».
•        Les Certificats de qualification professionnelle (CQP) délivrés par les branches professionnelles.
•        Les titres à finalité professionnelle délivrés par des organismes en leur nom propre (organismes de formation publics ou privés, ministères…).
Leur point commun est d’être classé par niveaux de qualification selon la nomenclature européenne : du niveau 1 (maitrise des savoirs de base) au niveau 8 (niveau doctorat).
Concernant le RS, il existe :
•       Les certifications et habilitations répondant à une obligation légale ou règlementaire requises pour l’exercice d’un métier. Par exemple : habilitation électrique.
•       Les certifications et habilitations de compétences transversales (communes à plusieurs métiers). Par exemple : Bureautique, langue…
•       Les certifications et habilitations des compétences complémentaires à un métier (ou secteur d’activité).

Question 7

Quelles certifications déposer quand on est un organisme de formation privé ?

Accepted Answer

Les organismes de formation peuvent déposer :
-          Des titres à finalité professionnelle au RNCP.
-          Des certifications et habilitations de compétences transversales au RS.

Ils ne peuvent pas déposer :
-          Des diplômes et titres professionnels (délivrés au nom de l’État).
-          Des Certificats de qualification professionnelle (CQP) car réservés aux branches professionnelles.

Question 8

Faut-il être accompagné pour déposer un dossier d’enregistrement au RNCP ou au RS ?

Accepted Answer

Il n’y a absolument pas d’obligation à se faire accompagner pour déposer une certification auprès de France Compétences.

La décision de se faire accompagner par un prestataire, tel que Switch-Compétences, pour le dépôt de vos certifications professionnelles dépend de nombreux facteurs. L’expertise et la disponibilité de vos équipes sont deux éléments à prendre en compte : Vos équipes ont-elles déjà déposé une demande d’enregistrement dans le répertoire visé ? Ont-elles le temps de monter un tel dossier et le cas échéant de s’auto-former sur sa construction ?

Se faire accompagner c’est la garantie de gagner du temps sur la construction du dossier mais également sur la compréhension des attendus de France Compétences.

Se faire accompagner, c’est aussi, bénéficier d’un regard extérieur permettant une relecture pertinente et objective de votre dossier. Même les équipes matures et expertes nous contactent pour vérifier leur dossier d’enregistrement avant de le déposer sur le site de France Compétences.

Question 9

Qui peut être contrôlé par la CDC et comment les organismes sont-ils sélectionnés ?

Accepted Answer

Tout organisme de formation référencé sur EDOF et proposant des formations éligibles au CPF peut faire l'objet d'un contrôle de la CDC. Il n'existe pas de seuil de taille ou de chiffre d'affaires en dessous duquel un organisme serait exempté.

La sélection des organismes contrôlés peut intervenir selon plusieurs modalités :
•       De manière aléatoire : la CDC réalise des contrôles standards sur un échantillon représentatif d'organismes, sans motif particulier.
•       Sur signalement : une plainte d'un apprenant, un signalement d'un tiers ou une anomalie détectée dans les données de la plateforme peut déclencher un contrôle ciblé.
•       En cascade : un contrôle standard défavorable peut déclencher automatiquement un contrôle exhaustif, plus approfondi.

À noter : un organisme récemment validé peut également faire l'objet de contrôles dits « de service fait » ou « de régulation », même pendant la période de tranquillité de 3 ans.

Question 10

Qu'est-ce que le conseil de perfectionnement et pourquoi est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Le conseil de perfectionnement est l'organe consultatif que tout organisme certificateur détenteur d'une certification RNCP doit mettre en place. Son rôle : analyser les résultats de la certification, identifier les évolutions du secteur et proposer des ajustements au référentiel.

Composition type selon le modèle de règlement de certification :
•       Un président du conseil (connaissance de la gestion de certification professionnelle).
•       Un responsable pédagogique (maîtrise du référentiel et de la matrice pédagogique).
•       Un responsable qualité (connaissance des exigences Qualiopi, D2OF, CDC).
•       Un référent handicap (expertise des process handicap).
•       Un responsable VAE (suivi des candidatures France VAE).
•       Des invités selon les sujets : jurys, partenaires habilités, professionnels du métier, anciens certifiés.

Le conseil se réunit au minimum une fois par an pour exploiter les indicateurs de résultats et décider des actions correctives. Les comptes-rendus doivent être conservés et présentés lors des renouvellements RNCP.

Question 11

Quels indicateurs de résultats France Compétences exige-t-elle pour le RNCP ?

Accepted Answer

France Compétences exige des données chiffrées sur les résultats de la certification lors des procédures de renouvellement. Ces données doivent être collectées systématiquement, par voie d'accès, sur plusieurs années.

•       Taux de satisfaction des stagiaires et des candidats VAE.
•       Taux d'insertion professionnelle à 6 mois et à 1 an.
•       Taux de présentation et taux de réussite par épreuve et par voie d'accès.
•       Taux de délivrance de la certification (validations totales, partielles).
•       Délai moyen de réponse aux dossiers de recevabilité VAE.
•       Délai moyen d'envoi des parchemins après délibération.

Question 12

Qu'est-ce qu'un partenaire habilité et quelles sont ses obligations vis-à-vis du certificateur ?

Accepted Answer

Un partenaire habilité est un organisme autorisé par le certificateur à préparer des candidats à sa certification (habilitation à former) et/ou à organiser les épreuves d'évaluation (habilitation à évaluer). Cette délégation est encadrée par une convention d'habilitation.

Obligations du partenaire habilité :
•       Respecter scrupuleusement le référentiel et les process du certificateur.
•       Détenir Qualiopi active pour la catégorie d'action concernée.
•       Ne pas sous-traiter l'intégralité de la formation à un même sous-traitant.
•       Établir annuellement un Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
•       Rendre compte au certificateur : résultats des épreuves, taux de réussite, signalement des anomalies.

Question 13

Comment structurer et piloter un réseau de partenaires habilités ?

Accepted Answer

L'habilitation initiale
Définissez un processus clair : dossier de candidature, critères de sélection (Qualiopi, expérience sectorielle), grille d'analyse, réponse motivée. Ce processus doit être documenté dans votre règlement de certification.

L'accueil et l'accompagnement
À l'entrée dans le réseau : remise de tous les documents de référence (référentiel, règlement, grilles d'évaluation, charte déontologique) et formation sur le process d'évaluation.

Le suivi et le contrôle
Le certificateur doit contrôler tous ses partenaires au minimum une fois par an. Pour les nouveaux partenaires, un audit dans les 3 mois suivant l'habilitation est recommandé.

La communication réseau
Réunions réseau régulières pour partager les évolutions du référentiel, les bonnes pratiques et les indicateurs de résultats. Ce partage renforce la cohérence du réseau et la qualité globale.

Question 14

Que doit contenir une convention d'habilitation conforme au décret de juin 2025 ?

Accepted Answer

Le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 a précisé les contenus obligatoires de la convention. 
Mentions obligatoires :
•       L'objet de l'habilitation : former, évaluer ou les deux.
•       Les certifications et blocs de compétences concernés.
•       La période de validité et les conditions de renouvellement.
•       Les modalités financières.
•       Les moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement que le partenaire s'engage à mobiliser.
•       Les modalités de sous-traitance autorisées ou interdites.
•       Les obligations de reporting du partenaire envers le certificateur.
•       Les conditions de suspension et de retrait de l'habilitation.

Question 15

Comment préparer le renouvellement de l'enregistrement RNCP ?

Accepted Answer

À anticiper 18 à 24 mois avant la date d'échéance.

Éléments incontournables :
 Indicateurs de résultats sur la durée de l'enregistrement (par voie d'accès et par partenaire).
Comptes-rendus des conseils de perfectionnement avec trace des actions correctives.
Analyse des évolutions du secteur professionnel et de leur impact sur le référentiel.
Le cas échéant, révision du référentiel de compétences et d'évaluation.
Liste des partenaires habilités actifs et résultats de leurs audits de conformité

Question 16

Comment articuler France VAE et le rôle du certificateur depuis la réforme de 2023 ?

Accepted Answer

La loi du 21 décembre 2022 a profondément modifié le parcours VAE. La plateforme France VAE est désormais le point d'entrée unique pour les candidats VAE sur les certifications RNCP.

Impacts pour le certificateur :
•       Les candidats déposent leur dossier de recevabilité directement sur France VAE. Le certificateur instruit les dossiers via la plateforme dans les délais réglementaires.
•       Le certificateur reste responsable de l'organisation des jurys VAE et de la délivrance de la certification.

Question 17

Comment construire des grilles d'évaluation des compétences conformes au référentiel ?

Accepted Answer

La grille d'évaluation doit permettre à chaque évaluateur de mesurer de manière objective, reproductible et harmonisée le niveau de maîtrise d'une compétence.

Caractéristiques d'une grille conforme :
•       Alignée sur le référentiel : chaque critère d'évaluation correspond à un critère de performance du référentiel de compétences.
•       Critères observables : ils décrivent des comportements, des productions ou des résultats mesurables — pas des intentions vagues.
•       Niveaux de maîtrise définis : chaque critère précise ce que signifient 'atteint', 'partiellement atteint' et 'non atteint' avec des indicateurs concrets.
•       Barème cohérent : le poids de chaque critère reflète l'importance relative de chaque compétence dans le référentiel.

Le DoJo des certificateurs et organismes de formation

La FAQ : Foire Aux Questions

Questions fréquemment posées

Qu’est-ce qu’une formation certifiante ?

Qu’est-ce que le cadre national des certifications professionnelles ?

Qui gère les certifications professionnelles ?

Qu’est-ce que sont les répertoires des certifications professionnelles ? Le RNCP, c’est quoi ? Le RS ?

Quelles différences entre une certification RNCP et une certification au Répertoire spécifique ?

Quelles sont les différentes certifications professionnelles ?

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Qu'est-ce qu'un partenaire habilité et quelles sont ses obligations vis-à-vis du certificateur ?

Comment structurer et piloter un réseau de partenaires habilités ?

Que doit contenir une convention d'habilitation conforme au décret de juin 2025 ?

Comment préparer le renouvellement de l'enregistrement RNCP ?

Comment articuler France VAE et le rôle du certificateur depuis la réforme de 2023 ?

Comment construire des grilles d'évaluation des compétences conformes au référentiel ?

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