Plafonnement du CPF en 2026 :
- 10 mars
- 3 min de lecture
Décrets n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation.
Les plafonds de mobilisation des droits CPF sont les suivants :
Certifications au Répertoire Spécifique | Bilans de compétences | Permis B | Ticket modérateur |
Plafond de mobilisation des droits CPF à 1500€ | Plafond de mobilisation des droits CPF à 1600€ | Plafond de mobilisation des droits CPF à 900€. | La participation obligatoire est de 103,20€ en 2026 |
Exception : CléA | • CPF mobilisable à la condition que le titulaire n’ait pas bénéficié, au cours des 5 dernières années, d’un financement par un tiers (OPCO, FAF..)pour un bilan de compétences. • Seules les heures d’accompagnement effectuées par un organisme de Bilan de compétences référencé sur MCF sont finançables via le CPF. | Conditions d’éligibilité : • Demandeur d'emploi : éligible • Salarié : éligible uniquement s'il bénéficie d'un cofinancement | Publics exonérés : • Demandeurs d’emploi • Titulaire mobilisant leur C2P • Titulaires bénéficiant d’un abondement employeur / OPCO / « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) |
Exemples de financement CPF d'une formation certifiante enregistrée au RS :
Exemple 1 Prix inférieur au plafond | Exemple 2 Prix supérieur au plafond | |
Tarif formation | Coût formation ≤ à 1500€ Exemple 1000€ | Coût formation ≥ 1500€ Exemple 2500€ |
Mobilisation CPF pour le titulaire | •Droit CPF inférieur au montant : le titulaire devra s’acquitter de la différence incluant le ticket modérateur. Exemple : 800€ de droits CPF / reste à payer 200€ dont ticket modérateur •Droit CPF supérieur au montant : le titulaire ne pourra mobiliser sur son CPF que le montant de la formation après soustraction du ticket modérateur dont il devra s’acquitter (sauf publics exonérés). Exemple : 2000€ de droits CPF / reste à payer 103,20€ de ticket modérateur – montant CPF mobilisé : 1000-103,20 = 896,80€ | •Droit CPF inférieur au montant et inférieur au plafond : le titulaire devra s’acquitter de la différence incluant le ticket modérateur. Exemple : 800€ de droits CPF / reste à payer 1700€ dont ticket modérateur •Droit CPF inférieur au montant et supérieur au plafond : le titulaire pourra mobiliser uniquement 1500€ de son CPF et devra s’acquitter de la différence incluant le ticket modérateur. Exemple : 2000€ de droits CPF / CPF mobilisable : 1500€ / Reste à payer : 1000€ dont ticket modérateur •Droit CPF supérieur au montant et au plafond : idem Exemple : 3000€ de droits CPF / CPF mobilisable : 1500€ / Reste à payer : 1000€ dont ticket modérateur |
Conseils aux organismes de formation et organismes de bilan de compétences :
Organismes de formation proposant des formations certifiantes à un tarif supérieur à 1500€ | Organismes de Bilan de compétences |
• Communiquer sur le plafond de mobilisation CPF (« CPF mobilisable dans la limite de 1500€ ») : vérifier et modifier tous vos supports (plaquettes, site internet). • Renseigner sur les cofinancements mobilisables (OPCO, employeurs, France Travail). • Etablir l’opportunité de modifier le parcours pédagogique pour baisser le tarif de la formation : modules ou parties de modules en e-learning, distanciel synchrone, mutualisation entre organismes de formation… | • Communiquer sur le plafond de mobilisation CPF et sur la règle des 5 ans : vérifier et modifier tous vos supports (plaquettes, site internet). • Vérifier dans le process d’inscription que le titulaire n’a pas bénéficié d’un bilan de compétences financé par un Tiers (OPCO, FAF ou Employeurs) dans les 5 dernières années (questionnaires, entretien téléphonique) pour ne pas aiguiller vers un financement CPF qui serait rejeté. |
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