Réforme TVA des OPCO : ce que les organismes de formation doivent anticiper
Dernière mise à jour : 14 sept.
À compter du 1er octobre 2026, la subrogation de paiement (l'OPCO qui règle directement l'organisme de formation) devient l'exception plutôt que la règle pour la majorité des dispositifs de financement. Les organismes de formation devront, dans la plupart des cas, facturer directement les entreprises en TTC. Cet article détaille le nouveau circuit de paiement, les exceptions maintenues, la communication propre à chaque OPCO (relevée au 2 septembre 2026) et les actions à engager.
Nouveau circuit de paiement (hors subrogation)
À compter du 1er octobre 2026, en dehors des cas d'exception, le circuit de financement suit désormais 5 étapes :
● 1. L'entreprise dépose sa demande auprès de l'OPCO.
● 2. L'OPCO instruit la demande et notifie le montant pris en charge.
● 3. L'organisme de formation facture directement l'entreprise.
● 4. L'entreprise règle la facture à l'organisme de formation en TTC.
● 5. L'entreprise demande le remboursement à l'OPCO, sur la base du montant HT.
Les demandes de prise en charge continuent de se déposer via l'espace OPCO. Après instruction, l'OPCO indique le montant pris en charge et le mode de financement applicable : subrogation maintenue (cas des exceptions) ou remboursement.
Exceptions : qui conserve la subrogation ?
Certains OPCO et certains dispositifs conservent la subrogation de paiement.
OPCO concernés :
OPCO concernés | Situation |
Afdas, Akto, Atlas, Constructys, Ocapiat, OPCO EP, Opcommerce, OPCO Mobilités, OPCO Santé, Uniformation | Subrogation supprimée au 1er octobre 2026 pour la majorité des dispositifs |
OPCO 2i | Opco2i maintient le service de délégation de paiement sur TOUS les dispositifs formation continue |
Dispositifs concernés :
Dispositif | Régime au 1er oct. 2026 |
Plan développement compétences des entreprises < 50 sal. (hors cofinancement) | Subrogation MAINTENUE |
Contrats d'apprentissage | Inchangé (hors champ TVA) |
Plan développement compétences des entreprises ≥ 50 sal. | Subrogation SUPPRIMÉE |
Actions cofinancées (fonds publics, conventionnels, versements volontaires) | Subrogation SUPPRIMÉE |
Période de reconversion | Subrogation SUPPRIMÉE |
Contrats de professionnalisation | Subrogation SUPPRIMÉE |
Communication des OPCO relevée au 2 septembre 2026
La subrogation de paiement (l'OPCO qui règle directement l'organisme de formation) devient l'exception plutôt que la règle, pour la majorité des dispositifs de financement. Voici, OPCO par OPCO, les précisions de délai et les exceptions communiquées à ce jour.
OPCO | Précisions délai : | Exceptions — subrogation maintenue | Source officielle |
Afdas | Déposer la demande de prise en charge au plus tard le 15 septembre 2026 pour bénéficier des modalités actuelles. | PDC entreprises < 50 salariés financé à 100% et sans financements complémentaires. | |
AKTO | AKTO alerte sur un afflux de dossiers : soumettre "dans les meilleurs délais", sans garantie de traitement pour les dossiers envoyés juste avant le 1er oct. | Dossier financé en totalité sur le PDC entreprises < 50 salariés. | |
Atlas | Déposer la demande de prise en charge avant le 15 septembre 2026 pour permettre l'instruction avant l'entrée en vigueur. | PDC entreprises < 50 salariés, campusAtlas et cap compétence par campusAtlas. | |
Constructys | Au moins 15 jours avant la date d'entrée en vigueur. | Communiquent sur un régime transitoire, ne citent pas les exceptions. | |
Ocapiat | Les factures entreprises datées après le 31 août 2026 ne pourront pas être acceptées selon les modalités actuelles. | PDC des entreprises < 50 salariés, formations achetées directement par OCAPIAT et convention « Magestic » | |
OPCO 2i | OPCO 2i annonce maintenir la délégation de paiement. | + de détail à venir | |
Opco EP | Toute demande validée par Opco EP jusqu'au 30 septembre 2026 continue de bénéficier des modalités actuelles. | PDC entreprises < 50 salariés | |
L'Opcommerce | Selon date d'accord de prise en charge (si avant ou après 1er octobre). | PDC entreprises < 50 salariés hors formations cofinancées sur fonds publics ou conventionnels | |
OPCO Mobilités | Déposer la demande de prise en charge avant le 15 septembre 2026 | PDC entreprises < 50 salariés | |
Uniformation* | Pas de dates renseignées | Pas de communication dédiée à la subrogation (en lien communication liées a la facturation électronique). | |
OPCO Santé * | Pas de dates renseignées |
Ajout du 02 septembre 2026
*Erratum : modification apportée le 14 septembre. OPCO santé et Uniformation n'ont pas de régime exceptionnel (ils conservent les mêmes règles : TVA non applicable apprentissage...).
En pratique pour les organismes de formation
● Vous devrez facturer directement les entreprises en TTC, sauf pour :
○ l'apprentissage (hors EFT)
○ les formations financées en totalité sur le PDC-50
● Sur la période de transition : vérifier pour chaque dossier.
Actions à réaliser
1. Informez vos clients « entreprises » dès maintenant
Envoyez une communication claire avant la rentrée. Pour les formations planifiées en octobre, vos clients doivent savoir qu'ils devront avancer le règlement. Aidez-les à anticiper leur demande OPCO avant le 15 septembre si possible.
2. Mettez à jour vos contrats et CGV
Intégrez le nouveau circuit de facturation : l'entreprise est le débiteur. Précisez les délais de paiement attendus et les conditions d'acompte.
3. Facturation et trésorerie
Soyez vigilant sur la période de transition. Modélisez l'impact des nouveaux délais de paiement sur votre fonds de roulement, revoyez vos conditions d'acompte si nécessaire.
