Frais de 1er équipement pédagogique des apprentis : ce que change le décret du 27 juillet 2026

1 sept.

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Un décret paru en plein été redessine les règles de prise en charge du premier équipement pédagogique des apprentis par les OPCO. Champ resserré, plafonds différenciés selon le niveau de certification : voici ce qu'il faut retenir et les actions à mener côté CFA.

Le texte : ce qui change concrètement

Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel le 29 juillet 2026, modifie l'article D. 6332-83 du code du travail. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 juillet 2026, et s'applique à tous les contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date.

Deux évolutions structurent la réforme.

1. Un champ d'application resserré aux niveaux 3 à 5

Avant ce décret, la prise en charge du premier équipement pédagogique n'était pas limitée à un niveau de certification particulier. Le nouveau texte réserve désormais ce financement « aux diplômes ou certifications équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ». Concrètement, les apprentis préparant une certification de niveau 6 ou 7 (licence, master, diplôme d'ingénieur, etc.) sortent du dispositif.

2. Des plafonds différenciés selon le niveau

Le texte introduit également une distinction de plafond là où existait auparavant un plafond unique de 500 € :

Niveau de certification	Plafond de prise en charge
Niveaux 3 et 4	Jusqu'à 500 €
Niveau 5	Jusqu'à 300 €
Niveaux 6 et 7	Aucune prise en charge

Ce forfait reste fixé par chaque opérateur de compétences (OPCO), de manière identique pour l'ensemble des centres de formation d'apprentis (CFA) qu'il couvre, et déterminé en fonction de la nature des activités des apprentis.

Ce qui ne change pas

Le décret ne touche pas à l'ensemble du dispositif. Plusieurs règles restent stables et méritent d'être rappelées, car elles conditionnent l'éligibilité des dépenses autant que les nouveaux plafonds.

Le délai de transmission de la demande : le CFA dispose toujours de 12 mois après la conclusion du contrat d'apprentissage pour transmettre la demande de prise en charge à l'OPCO.

La nature des dépenses éligibles reste inchangée dans son principe :

Équipement pédagogique professionnel individuel — l'apprenti en devient propriétaire (exemple : mallette d'électricien, logiciels métier).
Matériel informatique nécessaire à l'enseignement à distance — le CFA en reste propriétaire (ordinateur portable, tablette, clé 4G/5G).

Sont exclus de ce financement : les fournitures scolaires courantes, le matériel de protection individuelle (qui reste à la charge de l'employeur), les produits consommables, les équipements sportifs, l'outillage informatique propre au CFA, ainsi que le matériel en location ou en licence.

Les modalités d'achat restent également identiques : le CFA achète en principe l'équipement ; l'apprenti peut en faire l'avance, mais doit alors être remboursé par le CFA, conformément au principe de gratuité de la formation pour l'apprenti et son représentant légal (article L. 6211-1 du code du travail).

Ce que cela implique pour les CFA

Cette réforme a des conséquences opérationnelles directes pour les centres de formation d'apprentis.

Vérifier l'éligibilité niveau par niveau. Pour tout contrat conclu à compter du 30 juillet 2026, il faut désormais s'assurer que la certification préparée est bien de niveau 3, 4 ou 5 avant d'engager une demande de prise en charge du premier équipement. Les contrats visant un niveau 6 ou 7 conclus après cette date ne sont plus éligibles.
Adapter le montant demandé au plafond applicable. Un même équipement (une mallette d'outillage, par exemple) verra son plafond de remboursement varier selon que l'apprenti prépare un CAP, un bac professionnel ou un BTS.
Continuer à documenter et conserver les preuves. Rien ne change sur ce point : le CFA doit être en mesure de justifier le caractère nécessaire et spécifique de l'équipement au regard de la formation suivie, et de conserver les preuves d'achat ainsi que les preuves de remise à l'apprenti — les durées de conservation exactes (jusqu'à 10 ans pour les preuves d'achat, 6 ans pour la preuve de remise, selon la pratique décrite par Opco EP) peuvent varier d'un OPCO à l'autre.
Mentionner les frais de premier équipement dans la convention de formation ou dans un avenant, comme c'était déjà l'usage.

Un point de vigilance sur les contrats en cours

Le décret prévoit explicitement qu'il s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 30 juillet 2026. Les contrats signés avant cette date restent donc régis par les anciennes règles (plafond unique de 500 €, sans restriction de niveau) pour toute demande de prise en charge s'y rapportant.

En résumé

	Avant le décret	Depuis le 30 juillet 2026
Niveaux éligibles	Tous niveaux	Niveaux 3 à 5 uniquement
Plafond niveaux 3-4	500 €	500 € (inchangé)
Plafond niveau 5	500 €	300 €
Niveaux 6-7	Éligibles (500 €)	Non éligibles
Délai de demande CFA → OPCO	12 mois	12 mois (inchangé)