Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis
- 6 mars
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Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053634597
Qui est concerné par l’aide exceptionnelle ?
Les employeurs d'apprentis qui ne bénéficient pas de l'aide unique mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail (aide unique et aide exceptionnelle non cumulables).
Aide unique = pour les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu'au niveau baccalauréat (bac +2 dans les Outre-mer).
L’aide exceptionnelle est versée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage.
Les contrats concernés sont ceux conclus à compter du 8 mars 2026 et jusqu’au 1er janvier 2027.
Quels montants maximums de l’aide ?
Quelles conditions ?
Conditions d'éligibilité :
• Transmission du contrat par l'employeur à l’OPCO dans un délai de 6 mois après sa conclusion.
• Aides non cumulables : l’employeur n’a pas bénéficié d’une aide pour ce même contrat, même apprenti, même certification professionnelle.
Pour les employeurs de + de 250 salariés : justifier d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat d'apprentissage.
Conditions financières :
• L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois sous condition du respect de la déclaration sociale nominative. A défaut, l’aide est suspendue le mois suivant.
• Contrat < 1 an : montant pour le premier mois et le dernier mois calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.
• En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du jour suivant la date de fin du contrat.
• En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
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