La période de reconversion professionnelle
- 9 déc. 2025
- 2 min de lecture
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052430940
Quels sont les sujets de cette loi ?
Elle transpose en droit français plusieurs accords nationaux interprofessionnels (ANI), déjà existants et issus du « pacte de la vie au travail » .
•l’ANI du 14 novembre 2024 sur l’emploi des salariés expérimentés, destiné à favoriser l’embauche, le maintien et l’accompagnement des seniors ;
•l’ANI du 14 novembre 2024 sur l’évolution du dialogue social qui renforce la négociation collective dans les entreprises et les branches ;
•l’avenant au protocole sur l’assurance chômage, signé le 15 novembre 2024, adapté à l’allongement des carrières ;
•l’ANI du 25 juin 2025 sur les transitions et reconversions professionnelles, visant à encourager la mobilité et la montée en compétences.
Qu’est-ce qui change pour les reconversions professionnelles ?
2 « Types » de reconversions pour le salarié :
La reconversion INTERNE :
•A l’initiative de l’employeur
•Contrat de travail et rémunération maintenus
•Financement des frais pédagogiques : OPCO, cofinancement CPF possible sous réserve de l’accord du salarié (le montant des droits mobilisés ne peut être supérieur à 50% des droits inscrits sur le CPF du salarié)
La reconversion EXTERNE :
•A l’initiative du salarié
•Contrat de travail et rémunération suspendus jusqu’au retour du salarié
•Financement des frais pédagogiques : le salarié / ses droits CPF.
Quel fonctionnement ?
Télécharger cet article au format PDF :
