Mobilisation autonome des blocs de compétences - RNCP

30 avr. 2024
12 min de lecture

Comment produire le bilan de la mobilisation autonome des blocs que France Compétences exige dans le dossier de renouvellement ?

Article à destination des responsables certification et direction des organismes certificateurs engagés dans un renouvellement RNCP.

Lors d'un renouvellement d'enregistrement au RNCP, France Compétences ne se contente plus d'examiner la qualité du référentiel ou les taux de réussite globaux. Depuis la généralisation de la validation par blocs (loi du 21 décembre 2022), un élément supplémentaire est attendu dans le dossier : le bilan de la mobilisation autonome des blocs de compétences. Ce bilan, à la fois quantitatif et qualitatif, doit couvrir trois situations distinctes : la validation partielle, l'accès progressif à la certification complète, et la finalité de professionnalisation ou d'actualisation des compétences. Beaucoup de certificateurs découvrent l'étendue de cette exigence au moment de préparer leur dossier de renouvellement — trop tard pour avoir collecté les données nécessaires. Cet article explique ce que France Compétences attend, comment produire ce bilan et quelles données mettre en place dès maintenant pour ne pas être pris au dépourvu.

1. Le bloc de compétences : rappel de la définition légale

Avant d'aborder le bilan de mobilisation, il est indispensable de rappeler précisément ce qu'est un bloc de compétences dans le système de certification professionnelle français. La définition législative est posée à l'article L. 6113-1 du Code du travail :

Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.

Cette définition courte contient en réalité plusieurs exigences structurantes pour le certificateur. Décodons-les mot par mot.

'Ensembles homogènes et cohérents' : la condition de cohérence interne

Un bloc n'est pas un simple regroupement de compétences : c'est un ensemble cohérent, dont les compétences s'articulent autour d'une même logique d'activité professionnelle. La cohérence interne du bloc est vérifiée par France Compétences lors de l'examen du dossier. Un bloc qui regroupe des compétences sans lien logique entre elles (par exemple, des compétences de communication et des compétences techniques de fabrication dans un même bloc) ne respecte pas cette exigence.

'Contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle' : la condition d'autonomie

C'est le critère le plus discriminant. Un bloc doit permettre à son titulaire d'exercer de manière autonome une activité professionnelle identifiée. Cela signifie que les compétences regroupées dans un bloc doivent être suffisantes pour réaliser l'activité en question — pas seulement y contribuer partiellement. Un bloc qui ne couvre que la moitié des compétences nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle ne satisfait pas à cette exigence.

C'est cette condition d'autonomie qui donne aux blocs leur intérêt majeur : un candidat qui valide un seul bloc dispose d'un ensemble de compétences directement valorisables sur le marché du travail, sans avoir besoin d'obtenir la certification complète.

'Pouvant être évaluées et validées' : la condition d'évaluabilité

Chaque bloc doit faire l'objet d'une évaluation spécifique, avec des critères et des modalités qui lui sont propres. Un jury spécifique peut (et dans certains cas doit) statuer sur la validation de chaque bloc indépendamment. Un bloc de compétences dispose d'un numéro d'enregistrement RNCP propre, distinct du numéro de la certification complète.

ℹ Rappel important

L'existence juridique d'un bloc de compétences est conditionnée à la validité de la certification professionnelle dont il découle.

Il est formellement déconseillé d'afficher des formations portant sur des blocs de compétences hors du cadre de l'enregistrement d'une certification RNCP.

Un bloc de compétences acquis est acquis à vie pour son titulaire — mais le certificateur peut faire évoluer sa certification et donc les blocs lors d'un renouvellement.

Source : Vademecum RNCP France Compétences 01/2026, fiche pratique n°17.

2. La mobilisation autonome des blocs : de quoi parle-t-on ?

La mobilisation autonome des blocs est la situation dans laquelle un ou plusieurs blocs de compétences sont mobilisés en dehors de la logique d'acquisition de la certification complète. C'est le coeur de la valeur ajoutée du système par blocs pour les actifs : ils peuvent obtenir une reconnaissance partielle de compétences sans s'engager dans un parcours complet.

Depuis la loi du 21 décembre 2022 (loi Marché du travail), trois situations de mobilisation autonome sont explicitement reconnues et doivent faire l'objet d'un bilan lors du renouvellement.

Situation 1 : la validation partielle

La validation partielle désigne la situation dans laquelle un candidat a présenté son dossier de certification — que ce soit par la voie de la formation ou par la VAE — mais n'a pas obtenu la certification complète. Le jury a validé un ou plusieurs blocs, mais pas l'ensemble. Le candidat repart donc avec un ou plusieurs blocs validés, sans la certification complète.

C'est une situation qui existait avant la généralisation des blocs, mais qui prend une nouvelle dimension : désormais, le candidat dispose d'un parchemin de bloc avec un numéro RNCP propre, ce qui rend cette validation partielle visible et reconnue sur le marché du travail.

Situation 2 : l'accès progressif à la certification complète

L'accès progressif désigne la stratégie qui consiste, pour un candidat, à valider les blocs de sa certification un à un (ou en groupe), sur une période de temps, avant d'obtenir la certification complète. Ce parcours peut se dérouler sur plusieurs années, en combinant éventuellement différentes modalités (formation pour certains blocs, VAE pour d'autres).

Pour le certificateur, cela implique de suivre des candidats qui ne sont pas encore titulaires de la certification complète mais qui accumulent des blocs. Ce suivi longitudinal est une nouvelle exigence opérationnelle qui nécessite un système de gestion adapte.

Situation 3 : la professionnalisation ou l'actualisation des compétences

Cette troisième situation est peut-être la moins connue. Elle couvre les cas ou un professionnel — qui détient déjà la certification complète ou qui n'a pas pour objectif de l'obtenir — mobilise un ou plusieurs blocs pour mettre à jour ses compétences ou accéder à un métier connexe.

Exemple concret : un professionnel qui détient déjà une certification de niveau 5 dans son domaine et qui mobilise un seul bloc d'une autre certification RNCP pour se spécialiser dans une activité connexe, sans chercher à obtenir la certification complète. Ce type de mobilisation 'de maintien et d'actualisation des compétences' est explicitement prévu par le Vademecum RNCP de France Compétences.