Handicap et certification professionnelle
- 23 janv. 2024
- 15 min de lecture
Comment intégrer la dimension handicap dans vos référentiels et votre règlement de certification ?
Article à destination des responsables certification, référents handicap et équipes qualité des organismes certificateurs et de formation.
La prise en compte du handicap dans les certifications professionnelles n'est pas une option pédagogique — c'est une obligation légale et un critère d'enregistrement au RNCP. Pourtant, beaucoup de certificateurs se limitent à prévoir un tiers temps pour les épreuves et considèrent la question réglée. C'est une vision trop étroite qui expose à des non-conformités lors des renouvellements auprès de France Compétences et des audits Qualiopi. La dimension handicap dans une certification professionnelle se joue à trois niveaux distincts : dans la conception même des référentiels (pour certains métiers), et dans le règlement de certification (pour tous les certifications RNCP sans exception). Cet article décrypte ces trois niveaux, les exigences associées et les outils pour les mettre en oeuvre de manière robuste.
1. Le cadre légal : pourquoi la dimension handicap est-elle obligatoire ?
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est le texte fondateur. Elle définit le handicap comme 'toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.'
Cette définition large couvre six catégories d'altérations : physiques (moteur, apparence), sensorielles (visuel, auditif, élocution, toucher, odorat), mentales (déficience intellectuelle), psychiques, cognitives (troubles DYS : dyslexie, dyspraxie, troubles de la mémoire, de la concentration) et le polyhandicap et les troubles de santé invalidant (maladies respiratoires, digestives, infectieuses, effets de traitements médicamenteux...).
Pour les organismes certificateurs, deux obligations découlant de ce cadre sont particulièrement importantes : l'obligation d'aménager les épreuves d'évaluation pour les candidats en situation de handicap (PSH), et l'obligation de prendre en compte la dimension handicap dans la conception des référentiels lorsque la nature du métier visé le justifie.
L'ancrage dans les critères d'enregistrement RNCP
France Compétences a précisé ses attentes sur la dimension handicap dans sa note de doctrine et dans le Vademecum RNCP (01/2026). La prise en compte du handicap dans les référentiels et dans le règlement de certification fait partie des critères examinés lors de l'instruction des dossiers de demande et de renouvellement d'enregistrement.
L'indicateur 26 du référentiel Qualiopi (critère 6) renforce cette obligation pour les organismes de formation : il exige que le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner, former ou orienter les publics en situation de handicap. La version 9 (janvier 2024) a renforcé les exigences de cet indicateur en demandant l'identification d'un réseau de partenaires PSH mobilisable (Cap emploi, MDPH, Agefiph, Fiphfp...).
ℹ Les 6 catégories d'altérations couvertes par la loi du 11 février 2005
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2. Les 3 niveaux de prise en compte : le cadre opérationnel
La dimension handicap dans une certification professionnelle n'est pas un sujet monolithique. Elle se joue à trois niveaux distincts, qui n'impliquent pas les mêmes acteurs ni les mêmes documents. Comprendre cette distinction est le point de départ d'une approche conforme et opérationnelle.
Niv. | Document concerné | Objectif | Types de métiers / situations visées | Question clé à se poser |
1 | Référentiels (RAC, RC, RE) | Préparer les futurs professionnels à prendre en compte la dimension handicap dans l'exercice de leur métier | Métiers de l'entreprise en lien direct avec la dimension handicap : RH, managers, encadrants, tuteurs, conseillers... | Le professionnel certifié aura-t-il vocation à recruter, accompagner, intégrer ou encadrer des PSH ? |
2 | Référentiels (RAC, RC, RE) | Intégrer les compétences d'accessibilité aux lieux, produits, services et activités dans le référentiel | Métiers garants de l'accessibilité : chargés d'accueil, ingénieurs, designers, communicants, webdesigners, architectes... | Le professionnel certifié va-t-il produire, communiquer, créer ou interagir avec/pour le grand public ? |
3 | Règlement de Certification | Formaliser le process d'aménagement effectif des épreuves certificatives pour les candidats PSH | Toutes certifications RNCP — s'applique indépendamment du métier visé | Qui prévoit les aménagements ? Quel est le process ? Quels documents doit fournir la PSH ? |
Une confusion fréquente : niveaux 1/2 vs niveau 3
La confusion la plus fréquente chez les certificateurs est de traiter la dimension handicap uniquement au niveau 3 (aménagement des épreuves) en oubliant les niveaux 1 et 2 qui concernent les référentiels. Cette vision tronquée est logique pour les certifications dont le métier visé n'a pas de lien direct avec le handicap — mais elle est insuffisante pour les certifications de métiers RH, managériaux, ou en lien avec l'accessibilité.
A l'inverse, une certification visant des métiers sans lien avec le handicap n'a pas à intégrer des compétences spécifiques PSH dans ses référentiels. L'enjeu est donc d'abord de qualifier son métier : est-il concerné par les niveaux 1 ou 2 ? Et dans tous les cas, le niveau 3 (règlement de certification) est universellement obligatoire.
3. Niveaux 1 et 2 : quand et comment intégrer le handicap dans les référentiels ?
Niveau 1 : les métiers en lien direct avec la dimension handicap
Le niveau 1 concerne les certifications dont le professionnel certifié exercera des fonctions de gestion, d'encadrement ou d'accompagnement de personnes — qui peuvent être, ou devenir, en situation de handicap. Les exemples typiques sont les responsables RH, les managers de proximité, les tuteurs en entreprise, les conseillers emploi, les directeurs d'établissement, les formateurs...
La question clé pour qualifier ce niveau est : 'Le professionnel certifié aura-t-il vocation à recruter, accompagner, intégrer ou encadrer des personnes en situation de handicap ?' Si la réponse est oui, alors les référentiels de la certification (référentiel d'activités, référentiel de compétences et référentiel d'évaluation) doivent intégrer des compétences en lien avec la prise en compte du handicap.
Concrètement, cela peut se traduire dans les référentiels par : des activités de recrutement inclusif (adapter les processus de recrutement pour les candidats PSH), des compétences de communication adaptée (adapter ses modalités de communication aux profils de collaborateurs), des compétences de management inclusif (aménager les postes de travail, suivre et adapter les conditions de travail des collaborateurs PSH).
Niveau 2 : les métiers garants de l'accessibilité
Le niveau 2 est moins intuitif mais tout aussi important. Il concerne les certifications dont le professionnel certifié va concevoir, produire, communiquer ou interagir avec ou pour le grand public — et dont les productions doivent donc être accessibles.
France Compétences rappelle dans sa note de doctrine que l'accessibilité ne concerne pas seulement la dimension interne à l'entreprise (aménagement des postes de travail) mais aussi la dimension externe : l'accessibilité qui est donnée aux lieux, services, produits et activités. La conception universelle — penser la conception d'un produit, d'un service ou d'un espace de manière à le rendre accessible au plus grand nombre, incluant les personnes en situation de handicap — est une démarche qui s'applique à de nombreux métiers.
Les métiers concernés sont notamment : les chargés d'accueil et de réception (accessibilité des espaces), les ingénieurs (conception de systèmes accessibles), les designers (design inclusif), les communicants (communication accessible), les webdesigners et développeurs web (accessibilité numérique RGAA), les architectes (accessibilité des bâtiments), les responsables de service public ou d'ERP (établissements recevant du public)...
La question clé pour qualifier ce niveau est : 'Le professionnel certifié va-t-il produire, communiquer, créer ou interagir avec ou pour le grand public ?' Si oui, le référentiel doit intégrer des compétences en lien avec l'accessibilité et la conception universelle.
★ Comment identifier si votre certification est concernée par les niveaux 1 ou 2 ?
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4. Niveau 3 : le règlement de certification et l'aménagement des épreuves
Le niveau 3 concerne l'ensemble des certifications RNCP, sans exception, indépendamment du métier visé. Il s'agit de la dimension la plus opérationnelle et la plus souvent négligée dans sa richesse : l'aménagement des épreuves certificatives pour les candidats en situation de handicap.
Le principe : aménagement raisonnable, pas suppression
Un principe fondamental commande tout le dispositif : l'aménagement ne consiste jamais à supprimer une épreuve ou à exempter un candidat de l'évaluation d'une compétence. L'aménagement adapte les conditions dans lesquelles l'évaluation a lieu, pas son contenu ou son exigence.
France Compétences l'exprime clairement dans son Vademecum : 'le certificateur doit prévoir des aménagements des modalités d'évaluation traduisant des aménagements possibles du poste de travail que le futur titulaire pourra être amené à rencontrer dans sa vie professionnelle.' L'aménagement doit être cohérent avec la réalité professionnelle future du titulaire.
Qui prévoit les aménagements ? Le référent handicap
La désignation d'un référent handicap est une exigence recommandée par France Compétences et obligatoire pour les organismes souhaitant obtenir ou maintenir la certification Qualiopi. Ce référent est un professionnel dûment formé, identifié et connu des candidats. Il assure l'identification, l'accueil et l'accompagnement des PSH tout au long de leur parcours (formation et épreuves certificatives).
Une précision importante sur le référent handicap : il n'est pas un professionnel de santé et ne doit pas agir comme tel. Il ne cherche pas à connaître l'intégralité des diagnostics médicaux du candidat — il cherche à identifier les limitations dans les situations spécifiques des épreuves. Les documents médicaux de type ordonnances ou résultats d'analyses ne doivent jamais être demandés ni reçus.
Quel process formaliser dans le règlement de certification ?
Le règlement de certification doit comporter une section dédiée à l'aménagement des épreuves pour les PSH. France Compétences attend que ce process réponde aux questions suivantes :
• Qui prévoit les aménagements et qui les valide (référent handicap, responsable de certification...) ?
• Quel est le processus étape par étape (identification du candidat, analyse de la situation, proposition d'aménagement, mise en place) ?
• Qui sont les interlocuteurs pour la PSH tout au long du parcours ?
• Quels documents la PSH doit-elle fournir et lesquels sont refusés (interdiction de demander des ordonnances et résultats d'analyses) ?
• Comment les membres du jury sont-ils informés et formés aux aménagements spécifiques ?
• Comment les éventuels incidents (aménagement insuffisant, échec technique d'un dispositif...) sont-ils gérés ?
5. Les 4 types d'aménagements possibles
L'erreur la plus fréquente des certificateurs est de réduire l'aménagement des épreuves au seul 'tiers temps'. Le tiers temps est une mesure parmi d'autres — et pas toujours la plus adaptée. Les aménagements se répartissent en quatre catégories.
Type d'aménagement | Exemples concrets | Points de vigilance |
Organisationnels | Rythme et durée des épreuves, horaires adaptés, pauses, tiers temps, distanciel/présentiel, plan de salle | Ne pas se limiter au tiers temps : c'est l'aménagement le plus réflexe mais pas toujours le plus adapte. Privilégier l'aménagement qui reflète un futur poste de travail. |
Techniques et matériels | Logiciels spécifiques (transcription, grossissement...), accessibilité physique et numérique, supports adaptés, mobiliers spécifiques | Vérifier la compatibilité du logiciel avec les conditions d'examen (pas de connexion internet si non autorisée, compatibilité avec le système de l'évaluateur...) |
Pédagogiques | Consignes aux jurys sur la communication avec le candidat (consignes écrites, reformulation, supports visuels...) | Former les membres du jury aux modalités de communication spécifiques bien en amont de la session, pas le jour J. |
Humains | Aide au geste technique, interprète en langue des signes, auxiliaire de vie | Vérifier que la présence d'un tiers ne fausse pas l'évaluation : l'interprète traduit, il ne répond pas à la place du candidat. |
Les principes de conformité des aménagements
Tout aménagement proposé doit être conforme à cinq principes fondamentaux, extraits du modèle de règlement de certification :
• Droit à la compensation : l'aménagement compense-t-il suffisamment la situation de handicap sans avantager le candidat par rapport aux autres ?
• Égalité d'accès à la certification : le candidat ne reste-t-il pas désavantagé malgré les aménagements ? Les aménagements ne lui confèrent-ils pas un avantage indu ?
• Conformité de l'organisation des épreuves : les aménagements n'empêchent-ils pas le bon déroulement de la session pour les autres candidats et pour les jurys ?
• Évaluation de l'ensemble des compétences : les aménagements ne consistent pas à supprimer l'évaluation d'une compétence — ils adaptent les conditions d'évaluation, pas son périmètre.
• Cohérence avec l'insertion professionnelle future : les aménagements sont-ils compatibles avec une mise en situation professionnelle future ? (Un aménagement radicalement incompatible avec les conditions réelles du poste visé doit interroger sur l'adéquation du candidat avec les exigences de la certification)
⚠ Ce que le règlement de certification ne doit pas prévoir
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6. Les 5 étapes de la procédure handicap dans le règlement de certification
Une procédure handicap bien construite dans le règlement de certification suit un processus en 5 étapes séquentielles. Chaque étape a ses propres outils et ses exigences de traçabilité.
Étape | Intitulé | Actions à mener | Traçabilité requise |
1 | Identification des candidats | Repérer et tracer les candidats concernés en amont de l'inscription, quelle que soit la voie d'accès (formation, VAE, candidature individuelle) | Question dédiée dans le formulaire d'inscription / questionnaire de positionnement |
2 | Interroger le candidat | Comprendre les limitations du candidat vis-à-vis des situations d'évaluation (via questionnaire situations de handicap). Identifier la RQTH et documents disponibles. | Questionnaire dédié signé + compte-rendu de l'entretien |
3 | Préparation stratégique des aménagements | Repérer et justifier les aménagements possibles, solliciter des expertises externes si nécessaire, communiquer avec le candidat sur les propositions | Fiche d'aménagement avec justification des choix + traces des échanges avec le candidat |
4 | Mise en place | Installer les moyens matériels, former les jurys et personnels concernés, préparer la session avec le responsable en amont | Photos, factures, convocations, preuves de formation des jurys |
5 | Suivi et bilan | Vérifier le bon déroulement des aménagements après les épreuves, recueillir le feedback du candidat, documenter les incidents éventuels | Questionnaire de satisfaction dédié PSH + bilan post-session |
Le questionnaire 'situations de handicap' : un outil clé
L'outil central de l'étape 2 est le questionnaire 'situations de handicap'. Contrairement à un questionnaire médical, ce document ne cherche pas à connaître le diagnostic — il identifie les limitations du candidat dans les situations spécifiques des épreuves. Il se présente sous forme d'un tableau listant toutes les situations et modalités des épreuves prévues (épreuve écrite, soutenance orale, mise en situation...), avec pour chaque situation une colonne permettant au candidat d'indiquer le niveau de limitation ressenti (de 0 à 10) et d'expliquer ses besoins.
Cet outil est particulièrement pertinent car il ancre l'analyse dans la réalité des situations d'évaluation, pas dans la nature abstraite du handicap. Un candidat dyslexique ne sera pas automatiquement limité dans toutes les épreuves — il peut l'être dans les épreuves écrites chronométrées, mais pas dans une soutenance orale ou une mise en situation pratique. C'est cette granularité qui permet des aménagements précis et adaptés.
7. Implications pour les partenaires habilités à former et/ou évaluer
La dimension handicap dans le dispositif de certification a des implications directes sur les partenaires habilités, qu'ils soient habilités à former seulement ou également à évaluer.
Partenaires habilités à former uniquement
Les partenaires habilités à former (mais non évaluer) sont responsables de la prise en compte du handicap pendant la phase de formation. Ils doivent identifier les candidats PSH dès leur inscription, mettre en place les aménagements de la formation (postes informatiques, rythme, supports...) et transmettre les informations relatives aux besoins d'aménagement à l'épreuve au référent handicap du certificateur — en amont de la session d'examen.
La communication entre le référent handicap du partenaire et celui du certificateur est donc essentielle. Le règlement de certification et la convention de partenariat habilité doivent préciser les modalités et les délais de cette transmission d'informations.
Partenaires habilités à évaluer
Pour les partenaires habilités à évaluer, les exigences sont plus étendues : ils assurent de manière autonome l'aménagement des conditions et modalités des épreuves pour les candidats PSH, sous la supervision et après validation du référent handicap du certificateur. La traçabilité des aménagements mis en oeuvre doit être transmise au certificateur.
Un point particulier sur la formation des jurys : dans un réseau de partenaires, les jurys peuvent être composés de professionnels externes qui n'ont pas nécessairement de formation préalable sur le handicap. Le référent handicap du partenaire habilité doit s'assurer que les membres du jury sont informés des aménagements spécifiques lors de la réunion préparatoire à chaque session — et, si l'aménagement requiert l'utilisation d'un outil spécifique (logiciel, matériel...), qu'ils y ont été formés à l'avance.
✔ Obligations minimales de la convention de partenariat en matière de handicap Identifier quel partenaire est habilité à former seulement et lequel est habilité à évaluer. Préciser les modalités de transmission des informations sur les candidats PSH (quoi, quand, à qui, par quel canal). Définir le partage des responsabilités en matière d'aménagement de la formation vs des épreuves. Préciser les exigences minimales de formation des référents handicap des partenaires. Inclure une clause d'audit annuel du dispositif handicap par le certificateur. Source : modèle de règlement de certification Switch Compétences, section 5. |
8. Les implications pour Qualiopi et les contrôles
Indicateur 26 du référentiel Qualiopi v9
L'indicateur 26 (critère 6) du RNQ v9 a connu une modification importante du niveau attendu par rapport aux versions précédentes. Il exige désormais de 'démontrer l'identification d'un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap, mobilisable par les personnels.' Ce réseau doit inclure à minima : les partenaires du territoire spécialisés intervenant pour le compte de l'Agefiph et du Fiphfp, les Cap emploi et les MDPH.
Les éléments de preuve attendus par l'auditeur sont nombreux : participation aux instances et manifestations des partenaires, comptes-rendus de rencontres, invitations à des réunions, prises de contact documentées, charte d'engagement pour l'accessibilité, recours à l'offre de services Ressource Handicap Formation, compétences et connaissances actualisées du référent handicap.
Les contrôles CDC MCF et D2OF
Les contrôles exercés par la Caisse des Dépôts (CDC MCF) et le dispositif D2OF vérifient également la conformité des procédures handicap pour les organismes proposés sur MonCompteFormation. La capacité à produire les fiches d'aménagement des épreuves, les questionnaires situations de handicap et les preuves de formation des jurys est examinées lors de ces contrôles.
Le dispositif qualité interne : l'auto-audit annuel
Le règlement de certification doit prévoir un dispositif qualité interne incluant un auto-audit annuel de la procédure handicap. Cet auto-audit est réalisé par le responsable de la certification et le référent handicap, sur la base d'une grille dédiée. Pour les partenaires habilités à former, l'audit est réalisé par le certificateur au minimum annuellement.
9. Vérifications à effectuer dans votre organisation
Sur les référentiels (niveaux 1 et 2)
• Avez-vous analysé si le métier visé par votre certification implique la gestion, l'encadrement ou l'accompagnement de PSH (niveau 1) ? Si oui, vos référentiels intègrent-ils des compétences de management inclusif et de recrutement non discriminatoire ?
• Avez-vous analysé si le professionnel certifié aura vocation à produire, communiquer ou créer pour le grand public (niveau 2) ? Si oui, vos référentiels intègrent-ils des compétences d'accessibilité ou de conception universelle ?
• Votre conseil de perfectionnement a-t-il été sollicité pour valider la pertinence de ces compétences vis-à-vis du marché de l'emploi ?
Sur le règlement de certification (niveau 3)
• Votre règlement de certification comporte-t-il une section dédiée à l'aménagement des épreuves pour les PSH ? Est-elle conforme aux exigences du Vademecum France Compétences et de la note de doctrine ?
• Le process d'aménagement est-il documenté en 5 étapes ? Les outils correspondants (questionnaire situations de handicap, fiche d'aménagement motivée) sont-ils formalisés ?
• La procédure interdit-elle explicitement la demande d'ordonnances et de résultats d'analyses ?
• Le règlement précise-t-il que les aménagements ne peuvent pas supprimer l'évaluation d'une compétence ?
• Les modalités de communication des informations PSH entre le certificateur et les partenaires habilités sont-elles définies dans les conventions de partenariat ?
Sur le référent handicap et la traçabilité
• Avez-vous désigné un référent handicap formé et identifié ? Son nom et ses coordonnées sont-ils accessibles aux candidats ?
• Disposez-vous d'un questionnaire 'situations de handicap' articulé avec les modalités des épreuves de votre certification ?
• Vos PV de jury mentionnent-ils les aménagements mis en place pour les candidats PSH ?
• Réalisez-vous un auto-audit annuel de votre procédure handicap ?
En conclusion
La dimension handicap dans les certifications professionnelles est à la fois une obligation légale, un critère d'enregistrement au RNCP et une exigence Qualiopi — mais c'est aussi, et peut-être surtout, un engagement éthique. Préparer les futurs professionnels à prendre en compte le handicap dans leurs pratiques, concevoir des certifications accessibles à tous, garantir un processus d'évaluation équitable pour les candidats PSH : ce sont des dimensions qui valorisent la qualité d'un dispositif de certification bien au-delà des cases à cocher.
La mise en conformité passe par une approche structurée en trois niveaux : identifier si les niveaux 1 et 2 concernent le métier visé et adapter les référentiels en conséquence, puis formaliser une procédure d'aménagement des épreuves robuste dans le règlement de certification — avec les outils, les responsabilités et la traçabilité qui s'imposent.
ℹ Sources et références officielles
Attention : ces informations sont susceptibles d'évoluer. Consultez la note de doctrine de France Compétences pour les mises à jour. |
Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute sur votre situation spécifique, rapprochez-vous d'un conseil spécialisé.
